Conditions générales de location

Art 1
Prix - utilisation du matériel: Dans le prix précisé dans les conditions particulières est comprise l’utilisation du matériel installé dans le bâtiment. L’utilisation de tout autre matériel fera l’objet de conditions complémentaires spéciales.

Art 2
Résiliation: En cas de résiliation par l’organisateur et quelles qu’en soient les raisons, celui-ci devra payer une indemnité de 50% du prix minimum convenu si cette résiliation se produit un mois au plus tard avant la date retenue et de 100% si elle se produit moins d’un mois avant cette date. Un changement de date lui impose les mêmes obligations. Tout manquement de l’organisateur aux dispositions de la présente convention confère à l’asbl “La Ferme Rose” le droit de la résilier immédiatement sans dédommagement. En cas de résiliation pour un manquement de l’organisateur, celui-ci devra selon le moment auquel il se produit, un dédit calculé comme ci-dessus. En outre, l’asbl “La Ferme Rose” se réserve jusqu’à la dernière heure le droit de résilier la convention dans les cas ou la manifestation projetée apparaîtrait comme pouvant être de nature à blesser le sentiment du public, à troubler l’ordre ou à déboucher sur des incidents à caractère politique. Le Comité de direction appréciera si de tels risques existent. En cas de résiliation faite dans ces conditions, l’organisateur pourra prétendre au remboursement du prix payé, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Art 3
État des lieux: L’asbl “ La Ferme Rose” et l’organisateur établiront avant l’entrée en jouissance un état des lieux. Il sera en outre procédé à un examen contradictoire des locaux, notamment le lendemain d’un vernissage, ainsi que le lendemain des éventuelles manifestations ou réunions qui seraient organisées entre-temps par l’asbl “La Ferme Rose”. Toute constatation de dégâts ou de dégradation sera immédiatement signalée à la partie cocontractante. L’occupation du 1er étage est limité à 100 personnes. Il est strictement interdit de fumer au grenier ainsi qu’aux toilettes, de même que l’usage de bougies, flambeaux ou autres objets produisant de la fumée est strictement interdit. Si cela n'était pas respecté et qu'un représentant de la Ferme Rose était appelé à se présenter sur les lieux, il sera compté 2H supplémentaires d’indemnité. En outre, si les autorités compétentes en la matière devaient se déplacer, ce serait pris en charge par l’organisateur.

Art 4
Responsabilité: L'organisateur est responsable de ses oeuvres et de son matériel envers tous tiers quelconques et notamment envers toutes autorités ou administrations, tant publiques que privées. L'asbl "La Ferme Rose" ne prend à sa charge aucun frais tels que taxes, impositions, droits d’auteurs, etc. L'organisateur s’engage à faire assurer les oeuvres exposées et son matériel propre contre le vol et tout sinistre de quelque nature qu’il soit (destruction par l’eau, incendie, vandalisme, etc...), de telle sorte qu’il renonce de ce chef à tout recours contre l’asbl “La Ferme Rose” sauf dol et faute grave. L’asbl “La Ferme Rose” déclare être assurée contre les risques d’accident ou de sinistre de toute nature, tant en ce qui concerne les personnes que ses biens meubles et immeubles et renonce à tout recours envers l’organisateur ou les personnes dont il serait responsable. L’organisateur et ses préposés seront cependant tenus de leur dol ou de leur faute grave. L’asbl “La Ferme Rose” ne pourra être rendue responsable de l’interruption totale ou partielle, par suite de force majeure, du chauffage ou de l’éclairage électrique qui rendrait les spectacles, expositions ou réunions impossibles ou entraverait ceux-ci.

Art 5
Défense contre l’incendie: A l’exception des films nécessaires aux représentations cinématographiques, il est interdit à l’organisateur ou à ses préposés d’introduire dans le bâtiment des matières aisément inflammables telles que paille, celluloïd, essence, etc... Pour toutes manifestations nécessitant des aménagements, l’organisateur aura à soumettre en temps utile ses projets à l’asbl “La Ferme Rose” qui décidera souverainement.

Art 6
Cession à sous-location : Toute cession ou sous-location est interdite.

Art 7
Matériel déposé (décors, costumes, instruments, etc...): Tout matériel ou objet quelconque déposé par l’organisateur ou ceux dont il se serait assuré le concours doit être enlevé au plus tard le jour même de la manifestation, sauf accord de la direction, faute de quoi l’asbl “La Ferme Rose” se réserve la faculté de mettre ledit matériel en dépôt, tous frais supplémentaires résultant du transport, de la garde ou du rapatriement de ces objets étant portés à la charge de l’organisateur.

Art 8
Publicité: L’organisateur prend à sa charge la totalité des frais de publicité et de vernissage. Il ne peut sur affiches, circulaires, invitations, ou de toute autre manière, utiliser le nom de l’asbl ‘La Ferme Rose” que comme indication de l’endroit ou se donneront les manifestations qu’il organise. Il lui est interdit d’utiliser ce nom de telle façon que le public puisse supposer que la manifestation est organisée par l’asbl “La Ferme Rose”. L’organisateur doit remettre à l’asbl cinq affiches et cinq exemplaires de chaque imprimé relatif à sa manifestation.
Sauf accord de la direction, toute publicité au profit de tiers, sous quelque forme que ce soit, est interdite.

Art 9
Les locaux ne peuvent être laissés ouverts sans surveillance, sous peine d’indemnisation de l’asbl à entière charge de l’organisateur en cas de vol ou de destruction de biens, meubles ou immeubles.

Art 10
Il est strictement interdit d’occuper les locaux exploités par le théâtre du Ratinet ainsi que les meubles qui les garnissent. (locaux désignés par un responsable de La Ferme Rose lors de l’état des lieux)

Art 11
Nous demandons 10% sur les ventes dans le cadre d’une exposition, d’une vente, etc.

Art 12
Les mineurs d’âge doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte.

Art 13
Toute(s) heure(s) entamée(s) supplémentaire(s) devra être payée(s) à l’asbl. Après minuit, le tarif est doublé.

Art 14
Pour des raisons évidentes de sécurité, il est interdit de parquer un véhicule dans ou devant La Ferme Rose. Parking illimité et gratuit dans la rue montant à la piscine du Longchamp.
Nous nous réservons le droit de verbaliser les contrevenants à concurrence de 15 € par véhicule
A l’exception des nécessités de chargement et déchargement et uniquement pour la durée nécessaire à ceux-ci, aucun véhicule ne peut pénétrer à l’intérieur de la cour de la ferme.

Art 15
Le grenier n’est pas accessible de 15h à 16H30 les mercredi, samedi et dimanche de septembre à juin inclus.

Art 16
Les salles doivent être nettoyées à l’eau par les locataires à la fin de la location.

Art 17
Il est interdit de disposer une sonorisation dans le jardin, et ce pour des raisons de voisinage.

Art 18
Il n’est pas autorisé de faire des activités pour enfants de moins de 8 ans ainsi, qu’une quelconque représentation.

Art 19
Toutes traces sur les murs seront portées en compte à concurrence de 500FB par trace.

Art 20
Pour l’exécution de la présente convention, élection de domicile est faite par l’asbl “La Ferme Rose” en son siège et par l’organisateur, à l’adresse ci-dessus indiquée.

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